Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires
  - Titre Ier : Etablissements de santé
    - Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires
      - Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins
        Sous-section 3 : Conditions techniques de fonctionnement relatives à l'accueil et au traitement des urgences
        Paragraphe 1 : Services et pôles spécialisés d'accueil et de traitement des urgences

Article D712-59

Lorsque l'établissement ne pratique pas la psychiatrie, il doit avoir conclu une convention avec au moins un autre établissement de santé autorisé à la pratiquer, afin d'assurer un transfert sans délai des patients dont l'état l'exige.

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Code de la santé publique

Article D712-59