Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
  • Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
    • Titre Ier : Etablissements de santé
      • Chapitre IV : Les établissements publics de santé
        • Section 1 : Organisation administrative et financière
          • Sous-section 6 : Modalités de délégation de signature des directeurs

Article D714-12-3