Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires.<L> Titre Ier : Etablissements de santé
  - Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires
    - Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
      - Sous-section 1 : Du collège national d'experts

Article D712-1

Le collège national d'experts mentionné à l'article L. 712-6 du présent code constitue une instance de conseil technique et d'expertise, placée auprès du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

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Code de la santé publique

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