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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L145-21
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
Article L145-21
Version consolidée du mercredi 29 mai 1996,
abrogée
le jeudi 22 juin 2000
Comme il est dit à l'
article 226-29 du code pénal
, la tentative des infractions prévues aux articles
226-25
,
226-26
,
226-27
et
226-28
dudit code auxquels renvoient les articles
L. 145-17
,
L. 145-18
,
L. 145-19
et
L. 145-20
du présent code est punie des mêmes peines.
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