Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
  - TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
    - CHAPITRE 2 : ETABLISSEMENTS DE SOINS
      - Section 2 : Diverses catégories d'établissements
        Paragraphe 2 : Etablissements privés.

Article L331

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions auxquelles sont accordées les autorisations énoncées en l'article précédent, les cas où elles peuvent être retirées, et les obligations auxquelles sont soumis les établissements autorisés.

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Code de la santé publique

Article L331