Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
    • TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
      • CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION
        • SECTION 4 : DISPOSITIONS PENALES.

Article L377