Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
  - TITRE 1 : PROFESSIONS DE SAGE-FEMME
    - CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION
      - SECTION 2 : REGLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION
        PARAGRAPHE 4 : REGLES PROPRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME.

Article L369

Les sages-femmes ne peuvent employer que les instruments dont la liste est fixée par leur code de déontologie.
En cas d'accouchement dystocique ou de suites de couches pathologiques, elles doivent faire appeler un docteur en médecine.

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Code de la santé publique

Article L369