Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
  - TITRE 1 : PROFESSIONS DE SAGE-FEMME
    - CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION
      - SECTION 2 : REGLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION
        PARAGRAPHE 4 : REGLES PROPRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME.

Article L370

Les sages-femmes ne peuvent prescrire que les médicaments figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population pris après avis de l'Académie nationale de médecine.

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Code de la santé publique

Article L370