Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
  - Titre 2 : Profession d'infirmier ou d'infirmière
    - Chapitre 2 : Règles d'exercice de la profession et dispositions pénales.

Article L478-4

Lorsqu'un infirmier ou une infirmière veut exercer sa profession dans une catégorie professionnelle où il ne l'exercerait pas jusqu'alors, il doit demander la modification de son inscription sur la liste départementale.

Nota

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Code de la santé publique

Article L478-4

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