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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L481
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Titre 2 : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre 2 : Règles d'exercice de la profession et dispositions pénales.
Article L481
Version consolidée du mercredi 1 septembre 1993,
abrogée
le jeudi 22 juin 2000
Les infirmières ou infirmiers et les élèves des écoles préparant à l'exercice de la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Nota
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