Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
  - Titre 2 : Profession d'infirmier ou d'infirmière
    - Chapitre 2 : Règles d'exercice de la profession et dispositions pénales.

Article L482-6

L'infirmier ou l'infirmière poursuivi peut se faire assister devant la commission régionale et la commission nationale par un avocat, un médecin ou un infirmier ou une infirmière inscrits et en situation légale d'exercice.

Nota

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Code de la santé publique

Article L482-6

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