Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
  - Titre 2 : Profession d'infirmier ou d'infirmière
    - Chapitre 2 : Règles d'exercice de la profession et dispositions pénales.

Article L482-11

Le tribunal de grande instance peut, à tout moment, et après avis de la commission régionale de discipline, mettre fin à une mesure ordonnée en application de l'article L. 482-10.

Nota

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Code de la santé publique

Article L482-11

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