Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
  - Titre 2 : Profession d'infirmier ou d'infirmière
    - Chapitre 2 : Règles d'exercice de la profession et dispositions pénales.

Article L482-13

La suspension du droit d'exercer prononcée en application de l'article L. 482-12 ne saurait avoir pour effet de priver l'infirmier ou l'infirmière salarié de sa rémunération jusqu'au prononcé de la décision définitive.

Nota

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Code de la santé publique

Article L482-13

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