Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
  - Titre 2 : Profession d'infirmier ou d'infirmière
    - Chapitre 2 : Règles d'exercice de la profession et dispositions pénales.

Article L485

Des décrets pris sur le rapport du ou des ministres intéressés déterminent les mesures propres à assurer l'application des dispositions du présent titre.

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Code de la santé publique

Article L485

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