Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
  - Titre 3 : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure
    - Chapitre 3 : Dispositions communes et dispositions pénales

Article L504

Pour l'application des articles L. 487 et L. 492, les personnes ayant la qualité de réfugié ou d'apatride sont assimilées aux français.

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