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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L492
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
TITRE 3 : PROFESSION DE PEDICURE
CHAPITRE 2 : PEDICURE.
Article L492
Version consolidée du jeudi 12 mai 1955 au samedi 26 mai 1984
Nul ne peut exercer la profession de pédicure et porter le titre de pédicure, accompagné ou non d'un qualificatif, s'il n'est Français et muni du diplôme d'Etat institué par l'
article L. 494 du présent titre
.
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