Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
  - TITRE 3 : PROFESSION DE PEDICURE
    - CHAPITRE 2 : PEDICURE.

Article L494

Il est créé un diplôme d'Etat de pédicure qui sera délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la Population.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article L494