Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Article 6
Ils sont dotés d'un conseil chargé d'assurer la coopération entre les établissements qui en font partie.
Les conseils des groupements interhospitaliers de secteur sont obligatoirement consultés au cours de l'élaboration et de la révision de la carte sanitaire prévue à l'article 44 de la présente loi.