Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Article 58

Dans le délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi ses dispositions seront insérées dans le Code de la santé publique par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret procédera aux aménagements de forme qui s'avéreraient nécessaires.
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