Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 12

Les suppressions et créations d'emplois ayant fait l'objet du décret n° 65-676 du 11 août 1965 prennent effet au 1er janvier 1965, à l'exception de celles prévues à l'article 4 dudit décret qui prennent effet au 1er avril 1965.
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