Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
L'Assemblée nationale a adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Assemblée nationale ;
Projet de loi n° 2226 ;
Rapport de M. Sabatier, au nom de la commission des finances, (n° 2234) :
Discussion et adoption le 4 mai 1972.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 190 (1971-1972) ;
Rapport de Monsieur Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 207 (1971-1972) ;
Discussion et adoption le 23 mai 1972.
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat (n° 2353). Rapport de Monsieur Sabatier, au nom de la commission des finances (n° 2371) :
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 274 (1971-1972) ;
Rapport de Monsieur Coudé du Foresto, au nom de la commission des Finances, n° 286 (1971-1972) ;
Discussion et adoption le 21 juin 1972.
Assemblée nationale :
Discussion et adoption le 29 juin 1972. Sénat :
Rapport de Monsieur Coudé du Foresto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 339 (1971-1972) ;
Discussion et rejet le 30 juin 1972.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2454) ;
Rapport de M. Sabatier, au nom de la commission des finances (n° 2535) :
Discussion et adoption le 30 juin 1972. Rapport de Monsieur Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances n° 378 (1971-1972) :
Discussion et adoption le 1er juillet 1972.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2540) ;
Rapport de M. Sabatier, au nom de la commission des finances (n° 2541) ;
Discussion et adoption le 1er juillet 1972.