Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

Article 17

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217 du code de la santé publique, les mots : par le ministre de la santé publique et de la population sont remplacés par les mots : par le représentant du Gouvernement.
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