Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Article 105

La présente loi entrera en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois les dispositions des articles 61, 63 et 104 entreront en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.
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