Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne

Article 24

I. - Le 1 bis de l'article 231 du code général des impôts est abrogé.
(paragraphe II modificateur).
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