Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

Titre Ier : La prestation de services d'investissement
- Chapitre II : Les prestataires de services d'investissement
  - Section 4 : Organisation de la profession.

Article 24

I. - (abrogé).
II. - (paragraphe modificateur).

Précédent Suivant