Titre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement
- Chapitre II : Le contrôle des prestataires de services d'investissement
  - Section 1 : Les compétences de contrôle du Conseil des marchés financiers.

Article 69-1

Les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ainsi que celle de dépositaire central sont soumises aux dispositions des articles 67 à 69.

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Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

Article 69-1