Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
      - Section 1 : Bénéficiaires
        Sous-section 4 : Assurance vieillesse
        Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.

Article D161-2-4

Pour l'application de l'article L. 161-18-1 et à l'exclusion des prestations visées au titre Ier du livre VIII, la régularité du séjour est justifiée par la production d'un des documents ou titres mentionnés à l'article D. 115-1.

Précédent Suivant