Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
      - Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.

Article D162-2-4

Le comité peut entendre toute personne qualifiée, et notamment :
a) Le directeur de l'Agence du médicament ou son représentant ;
b) Le président de la Commission de la transparence prévue à l'article R. 163-9 ou son représentant ;
c) Le président de la commission prévue à l'article R. 5054 du code de la santé publique ou son représentant.

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Code de la sécurité sociale

Article D162-2-4