Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
      - Section 4 : Du Comité national paritaire de l'information médicale

Article D161-6

Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend :
1° Un conseiller d'Etat, président, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Quatorze représentants des professions et établissements de santé ;
3° Quatorze représentants des caisses nationales d'assurance maladie.
Les membres du comité sont nommés pour trois ans.

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Code de la sécurité sociale

Article D161-6