Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
      - Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Article D381-22

Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article 43-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est égal à celui qui est fixé à l'article 1er du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article D381-22