Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
    - Chapitre 2 : Enquêtes - Expertises - Contrôle - Dispositions diverses
      - Section 1 : Enquêtes, expertises.

Article D442-1

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 442-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale.

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