Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
    - Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
      - Section 2 : Assurance vieillesse
        Sous-section 4 : Pensions de vieillesse et de réversion.

Article D721-14

La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes statue sur l'état d'incapacité totale et définitive d'exercer pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 721-6, sur avis du médecin-conseil.

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Code de la sécurité sociale

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