Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
    • Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
      • Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
        • Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles
          • Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.

Article D742-32