Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
  - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
    - ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
      - TITRE I : Allocations aux personnes âgées
        Chapitre 4 : Allocation spéciale
        Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.

Article D814-28

Les sommes payées par le fonds spécial ou pour son compte à des allocataires ultérieurement pris en charge par d'autres organismes sont remboursées au fonds spécial par ces organismes.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article D814-28