Partie législative
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
      - Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
        Section 3 : Procédure.

Article L145-8

La procédure devant la section des assurances sociales du conseil régional de discipline et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.

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Code de la sécurité sociale

Article L145-8