Partie législative
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins
      - Contrôle médical
        Tutelle aux prestations sociales
        Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
        Section 5 : Etablissements de soins.

Article L162-22-4

La convention nationale, ses annexes et avenants n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté interministériel.
Cette convention nationale est applicable aux établissements de soins privés ayant passé la convention prévue par l'article L. 162-22.
Un arrêté interministériel fixe les tarifs de responsabilité applicables aux établissements n'ayant pas conclu de convention sur le fondement de l'article L. 162-22.

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Code de la sécurité sociale

Article L162-22-4