Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Nota
Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 13 II D : Les dispositions du présent article s'appliquent aux primes ou cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises à compter du 1er janvier 2002.