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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L351-4
Code de la sécurité sociale
Partie législative
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 5 : Assurance vieillesse
Assurance veuvage
Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.
Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article L351-4
Version consolidée du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 26 décembre 2001
Les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'
article L. 342-4
, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé dans lesdites conditions.
Nota
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