Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
    - Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
      - Section 2 : Contrôle de l'administration.

Article L723-7

Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de la Caisse nationale des barreaux français par des commissaires du Gouvernement.
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.

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Code de la sécurité sociale

Article L723-7