Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 5 : Appareillage
      - Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
        Sous-section 1 : Conditions de prise en charge.

Article R165-4

La prise en charge des frais relatifs aux fournitures et appareils est subordonnée à une prescription médicale.
L'entente préalable de l'organisme d'assurance maladie ou du ministre chargé des anciens combattants n'est nécessaire que si elle a été prévue par les arrêtés établissant la liste mentionnée à l'article R. 165-1.

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Code de la sécurité sociale

Article R165-4