Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires

Sous-section 1 : Conditions de prise en charge. (1985-12-21-2001-03-28)

Sous-section 2 : Commission consultative des prestations sanitaires. (1985-12-21-2001-03-28)

Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs. (1985-12-21-2001-03-28)

Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à des fournitures et appareils fabriqués en série. (1985-12-21-2001-03-28)