Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
      • Chapitre 5 : Appareillage
        • Section 2 : Dispositions complémentaires relatives à certains appareils de prothèse et d'orthèse.
          • Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R165-17

Nota