Section 2 : Dispositions complémentaires relatives à certains appareils de prothèse et d'orthèse.
Article R165-14 consolidé du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 28 mars 2001
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux prothèses oculaires, aux chaussures orthopédiques et aux fournitures de gros appareillage de prothèse et d'orthèse.