Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
    - Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
      - Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes
        Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.

Article R173-8

Les opérations de comparaison des droits au minimum de pension sont faites à titre définitif à la date d'entrée en jouissance de la dernière des pensions dont est susceptible de bénéficier l'intéressé.

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Code de la sécurité sociale

Article R173-8