Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VII : REGIMES DIVERS
  - DISPOSITIONS DIVERSES
    - TITRE V : Départements d'outre-mer
      - Chapitre 3 : Assurances sociales.
        Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
        Sous-section 1 : Ouverture des droits
        Maintien des droits.

Article R753-7

Les titulaires d'une pension d'invalidité ou de vieillesse sont considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 753-4.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article R753-7