Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
Article 42-11
La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte de l'Etat.
L'instruction sociale du dossier est effectuée par l'agence d'insertion, saisie sans délai de toute ouverture de droit. L'agence assume également la responsabilité de l'élaboration du contrat d'insertion mentionné à l'article 42-4 et en suit la mise en oeuvre. Elle peut conventionner à cet effet des organismes investis d'une mission de service public ou sans but lucratif.