Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

Titre 4 : Dispositions relatives à la sécurité sociale et au droit du travail.

Article 44

L'article L831-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Nota