Les dispositions des articles 6, 6-1 et celles du présent article sont applicables aux embauches réalisées jusqu'au 31 décembre 1998.
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être cumulé *non cumul* avec les aides directes de l'Etat à la création d'emploi dont la liste est fixée par décret.
Les employeurs qui remplissent les conditions fixées ci-dessus en font la déclaration par écrit *condition de forme* à la direction départementale du travail et de l'emploi dans les trente jours de l'embauche *délai* ou, pour les embauches intervenues avant la date de publication de la présente loi, avant le 1er février 1989 *date*.

NOTA : Loi 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 4 II : les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 1994 et sont applicables aux embauches prenant effet à compter de cette date.
Les contrats en cours à cette date demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.

Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social

Article 6-2

Nota