Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
Article 8
II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
Pour l'année 1989, une partie des cotisations est calculée dans la limite d'une superficie maximale et en fonction d'un taux, qui sont fixés par décret.