Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 17

Les sanctions prévues à l'article L. 527 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux infractions aux arrêtés prévus à l'article L. 548 du code de la santé publique *champ d'application*.
Précédent Suivant
fren